Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 23 mai 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées par Emir Corporation, SAS au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 988 555 637 (SIRET 988 555 637 00012, N° TVA FR78 988 555 637), dont le siège social est situé au 42 Lotissement Les Canneliers Syndic, 97224 Ducos, Martinique, exploitant le site becquet-voiture.com sous l'enseigne Becquet Voiture, à des clients consommateurs non-professionnels.

Article 2 — Acceptation

La passation d'une commande sur becquet-voiture.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, prévalant sur tout autre document. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies n'ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.

Becquet Voiture se réserve le droit de modifier, à tout moment, l'assortiment de produits proposés, sans que cela ne donne lieu à indemnisation.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont précisés avant la validation de la commande. Becquet Voiture se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le client passe commande en ligne, après avoir sélectionné les produits souhaités, validé son panier, indiqué son adresse de livraison, choisi son mode de livraison et de paiement, et accepté les CGV. La confirmation de commande est envoyée par email à l'adresse indiquée par le client. Cet email vaut acceptation de la commande.

Becquet Voiture se réserve le droit de refuser ou annuler une commande en cas de défaut de paiement, litige antérieur, ou suspicion de fraude.

Article 6 — Paiement

Les modes de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, etc.)
• PayPal
• Apple Pay / Google Pay
• Tout autre moyen proposé en checkout

Le paiement est intégralement débité lors de la validation de la commande. Les transactions sont sécurisées par notre prestataire Shopify Payments, certifié PCI-DSS niveau 1. Becquet Voiture n'a jamais accès aux données complètes de votre carte bancaire.

Article 7 — Disponibilité

Nos offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, nous vous informerons par email dans les meilleurs délais et procéderons à un remboursement intégral ou vous proposerons un produit équivalent.

Article 8 — Livraison

Les conditions, délais et frais de livraison sont détaillés dans notre Politique d'expédition. Tous nos envois bénéficient d'une assurance perte, casse et vol.

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date convenue, vous pouvez demander la résolution de la commande conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation.

Article 9 — Droit de rétractation (30 jours)

Becquet Voiture vous offre un droit de rétractation étendu de 30 jours, au-delà du délai légal de 14 jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation. Les modalités sont décrites en détail dans notre Politique de retour et de remboursement.

Article 10 — Garanties légales

Tous nos produits bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12.
• Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice. Le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Pour toute mise en jeu de ces garanties, contactez-nous à info@becquet-voiture.com.

Article 11 — Réserve de propriété

Les produits restent la propriété d'Emir Corporation jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques s'opère néanmoins dès la livraison effective au client.

Article 12 — Service client

Pour toute question, réclamation ou demande de SAV :

• Email : info@becquet-voiture.com
  
• Adresse : 42 Lotissement Les Canneliers Syndic, 97224 Ducos, Martinique

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 14 — Force majeure

Becquet Voiture ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, grève, pandémie, conflit, etc.).

Article 15 — Données personnelles

Le traitement de vos données est encadré par notre Politique de confidentialité conforme au RGPD.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative préalable de résolution amiable, les juridictions françaises compétentes seront saisies, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.

Article 17 — Validité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle par décision de justice, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses.